Peinture

Revêtement

Outillage

Décoration

Conditions d'utilisation et générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par DAW FRANCE (« le Vendeur ») immatriculée au R.C.S. d’AMIENS sous le numéro 907 250 500, SIRET n°90725050000051, TVA intracommunautaire n° FR91907250000051, dont le siège social est situé 16 rue du Capitaine Némo à 80 440 BOVES, es qualités de propriétaire du site www.caparolcenter.fr auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ou professionnels (ci-après « Les Clients » ou  « le Client ») âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « Les Produits ») par le Vendeur sur le site Internet www.caparolcenter.fr.

Les commandes passées sur le site Internet « caparolcenter.fr » sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales « acheteurs finaux », en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente.

Le site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou convenues directement entre le Vendeur et le Client et transmises par tous moyens à ce dernier, avant toute transaction avec lui.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.caparolcenter.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.caparolcenter.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour un Client de commander sur le site internet www.caparolcenter.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Le site internet www.caparolcenter.fr propose à la vente à distance divers Produits sélectionnés par la société DAW FRANCE. Il permet de commander en ligne ces Produits.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.caparolcenter.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.caparolcenter.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Il est précisé que l’exactitude d’une couleur sur un écran d’ordinateur n’est pas fiable et dépend du calibrage de celui-ci. Les couleurs figurant sur ce nuancier sont indicatives et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. Pour faciliter votre choix, nous vous conseillons de contacter le magasin le plus proche de chez vous, ou nous contacter par mail serviceclient@caparol-center.fr.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client;

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.


A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié. Le Client aura le choix entre :

  • Soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande ;
  • Soit, si le Produit est susceptible de devenir rapidement disponible, attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par le Vendeur.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :

-              Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@caparol-center.fr

-              Par courrier à l’adresse suivante : 16 rue du Capitaine Némo – Pôle Jules Verne à 80440 BOVES

ARTICLE 5 – Commandes

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

5-1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.caparolcenter.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le site internet www.caparolcenter.fr, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.caparolcenter.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.caparolcenter.fr.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.caparolcenter.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client, sur juste motif, parmi lesquels, notamment :

-              le risque lié à l’insolvabilité du Client ;

-              un Client avec lequel le Vendeur a relevé de précédents incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ;

-              la passation d’une commande exorbitante ou anormale ;

-              la suspicion d’une commande passée en vue d’une revente des produits ;

-              un Client ne disposant pas de la capacité juridique de contracter :

-              la commande à destination d’une zone particulièrement difficile d’accès ;

-              un Client dont le siège social et/ou l’adresse de facturation est/sont situé(e)(s) hors de France.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.caparolcenter.fr.

5-2 Modification de la commande

 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ainsi que détaillés aux article « Droit de rétractation » et « Force majeure ».

ARTICLE 6 – Tarifs

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.caparolcenter.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 Les prix sont exprimés en Euros  TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.caparolcenter.fr.

 

Ces tarifs sont révisables par le Vendeur à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.caparolcenter.fr et calculés préalablement à la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et sera remise au Client par courrier électronique. Elle mentionne le prix final, H.T, TTC, et les frais de livraison.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Maestro International, VPAY/Visa Electron, Masterpass;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sur présentation d’une plainte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et définitif, par le Vendeur, des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai d’expédition ne dépassant pas 72 heures par le transporteur auquel s’ajoute le délai de traitement d’acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.caparolcenter.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6,  L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les frais sont fixés par rapport aux montants des commandes du Client à destination de la France métropolitaine :

  • Jusqu’à 120 euros de commande : 9.90 € TTC par commande
  • De 120 à 299 euros de commande : 19.90€ TTC par commande
  • A partir de 300 euros de commande : Livraison gratuite

Dans les cas de modes de livraison ou de commandes atypiques acceptées par le Vendeur ou de livraison dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (notamment Montagnes…), ou lointaine par choix du Client alors qu’il aurait pu faire le choix d’une adresse de livraison plus proche ou d’une modalité de livraison plus simple, les frais de transports seront établis et transmis au Client pour accord et facturation.

Toute demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, pourront être refusées par le Vendeur. Les coûts liés pourront alors faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les produits achetés sur le site www.caparolcenter.fr sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par courriel par le Vendeur au Client. Le transporteur prendra contact avec le Client au numéro de téléphone indiqué par lui pour convenir d’un rendez-vous de livraison. La commande est livrée « devant » ou au « pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée. La commande n’est pas livrée à l’intérieur de l’immeuble d’habitation ou de bureau, qu’il soit collectif ou non, ni aux étages.

Le Client assumera la responsabilité de la direction des manœuvres nécessaires à l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur déclinent toute responsabilité si un dommage advenait en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client assumera donc la responsabilité de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits sur aux lieux désirés.


Tout changement d'adresse ultérieur par le Client avant livraison peut entraîner un allongement du délai de livraison dont le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Les surcoûts engendrés seront facturés au Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s'il s'agit d'un Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

Les  peintures sont mises à la teinte.

Ainsi, en tant que Produits "transformés", ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise ni échange.

Seul le "Blanc" peut faire l'objet d'un retour. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.caparolcenter.fr, (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur), ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par celui-ci, en créditant le compte bancaire du Client.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site internet www.caparolcenter.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil.

 

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-              Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-              En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les recommandations d’emploi sont disponibles sur les fiches descriptives des Produits, sur simple demande et sur le site www.caparolcenter.fr. Il appartient au Client de vérifier si les fiches descriptives sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée est bien conforme auxdites fiches techniques et aux règles de l’art.

Les rendements par m2 ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application…

Les teintes et coloris des Produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient de tolérances d’usage.

Les échantillons ou nuanciers n’ont pas de valeur contractuelle.

La responsabilité du Vendeur par suite d'une défaillance dans la livraison ou la qualité d'un Produit est limitée de convention expresse au prix du produit.

Le Vendeur ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation que le Client envisageait de faire des produits.

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement de force majeure, fait de la victime ou fait d’un tiers tel que définis par la jurisprudence qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En outre, le Vendeur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au site www.caparolcenter.fr pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Clients reconnaissent que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.caparolcenter.fr par un Client ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site caparolcenter.com ;
  • En cas de non-respect des présentes CGV imputable au Client ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • En cas de cause étrangère non imputable au Client ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Client.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.caparolcenter.fr, le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Ce droit peut également être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.caparolcenter.fr.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.caparolcenter.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.caparolcenter.fr est la propriété de la société DAW FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site internet www.caparolcenter.fr est la propriété exclusive du Groupe DAW. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site Internet www.caparolcenter.fr, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site Internet www.caparolcenter.fr ou de tout contenu qui y figure. Le Client peut faire une seule copie des pages publiées sur le site Internet www.caparolcenter.fr pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

Les marques des produits distribués par la société DAW FRANCE par le biais de son site internet ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le site Internet www.caparolcenter.fr sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, la société DAW FRANCE indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur et de DAW FRANCE vis à vis du Client, les accidents affectant la production et/ou le stockage des produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur de matières premières, un contexte de pandémie mondiale, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,...), le fait de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal judiciaire d’AMIENSou au Tribunal de commerce d’AMIENS.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.caparolcenter.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, qui peut être saisi via ce lien: 

www.mediateurfevad.fr .

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client consommateur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

ARTICLE 19 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 20- Identification

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@caparol-center.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : rue du Capitaine Némo – Pôle Jules Verne à 80440 BOVES

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-3 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.caparolcenter.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de DAW France
16, rue du Capitaine Némo 80440 BOVES,

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

CONDITIONS D'UTILISATION : 

La société DAW FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 907 250 500, au capital social de 6.000.000 €,  dont le siège social est situé rue du Capitaine Némo – Pôle Jules Verne à 80440 BOVES, édite et exploite la place de marché (ci-après « la Marketplace ») accessible à partir du site internet www.caparolcenter.fr, qui est le site marchand à partir duquel DAW FRANCE vend ses propres produits.

A travers la Marketplace, DAW FRANCE n’intervient que comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres des Vendeurs,  professionnels du réseau de distribution CAPAROL CENTER (le(s) « Vendeur(s) »), et à leur mise en relation avec les acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») .

La passation de commandes sur la Marketplace sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales   « acheteurs finaux », en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. La Marketplace n’est pas destinée aux revendeurs en gros ou au détail.

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché www.caparolcenter.fr (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation les Clients préalablement enregistrés sur le site Internet www.caparolcenter.fr et les Vendeurs, professionnels du réseau de distribution CAPAROLCENTER, également inscrits sur le site Internet www.caparolcenter.fr afin de permettre à ces premiers d’acheter à ces derniers, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet www.caparolcenter.fr (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Marketplace, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.caparolcenter.fr

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.caparolcenter.fr et à l'occasion de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet www.caparolcenter.fr d'être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.caparolcenter.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.caparolcenter.fr  à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace

L'accès la Marketplace est strictement réservé à des Clients majeurs, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Marketplace, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.

L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV Marketplace, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.caparol-center.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

Le Client ne peut pas avoir accès aux services exclusivement réservés aux Vendeurs.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le Client peut à tout moment fermer son Espace client dans les meilleurs délais en adressant un courriel à l’adresse : serviceclient@caparol-center.fr.

La Marketplace procédera à la désactivation de l’Espace client dans les meilleurs délais et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son compte.

La clôture du compte du client n’entraîne pas la suppression de ces données.

Le Client souhaitant que ses données soient supprimées doit en faire la demande à DAW FRANCE.

ARTICLE 4 – Spécifications techniques

En utilisant la Marketplace, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications, éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

La Marketplace et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.caparolcenter.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.caparolcenter.fr.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.caparolcenter.fr est la propriété de la société DAW FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site Internet www.caparolcenter.fr est la propriété exclusive du Groupe DAW. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site Internet www.caparolcenter.fr, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site Internet www.caparolcenter.fr ou de tout contenu qui y figure. Le Client peut faire une seule copie des pages publiées sur le site Internet www.caparolcenter.fr pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

Les marques des produits distribués par la société DAW FRANCE par le biais de son site Internet ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le site Internet www.caparolcenter.fr sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, la société DAW FRANCE indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 – Responsabilités

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client sera seul responsable des messages qu’il aura pris l’initiative de publier ou d’envoyer sur la Marketplace.

L’obligation générale de DAW FRANCE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur DAW FRANCE aucune obligation de résultat d’aucune sorte.

DAW FRANCE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jour sur 7 et 24 heures sur 24.

DAW FRANCE attire toutefois l’attention des Clients sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Produits. La société DAW FRANCE ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de La société DAW FRANCE à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de La société DAW FRANCE est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de La société DAW FRANCE ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.caparolcenter.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le site Internet www.caparolcenter.fr, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager La société DAW FRANCE de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.

DAW FRANCE décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Clients et Vendeurs reconnaissent que la responsabilité de DAW FRANCE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace par un Client, un Vendeur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Clients ou Vendeurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à DAW FRANCE;
  • En cas d’agissement illicite d’un Client, d’un Vendeur ou d’un tiers, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur ou un Client se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur ou le Client.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace par lui, le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 8 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 9 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

10-1 Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.caparolcenter.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

10-2 Identification

 Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@caparol-center.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : rue du Capitaine Némo – Pôle Jules Verne à 80440 BOVES

ARTICLE 11 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.caparolcenter.fr.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.caparolcenter.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, la Marketplace communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Le Client peut ainsi contacter :

Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, qui peut être saisi via ce lien :

www.mediateurfevad.fr .

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client consommateur, DAW FRANCE ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

En cas de litige judiciaire, les parties conviennent que les Tribunaux judiciaire et de commerce d’AMIENS seront seuls compétents pour le trancher.